segorama-segolene-royal

En poursuivant votre navigation sur Segorama, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services.

Le Conseil constitutionnel valide les tests ADN avec réserves et rejette les statistiques ethniques

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi "sous certaines réserves" les tests ADN pour les candidats au regroupement familial, mais a censuré l'autorisation des statistiques ethniques.

Les sages de la rue Montpensier, parmi lesquels siégeait jeudi pour la première fois l'ancien président Jacques Chirac, ont estimé que l'article 13 de la loi Hortefeux sur l'immigration, qui instaure la possibilité de recourir à des tests génétiques pour les candidats au regroupement familial, n'était pas contraire à la Constitution...

La loi adoptée le 23 octobre par le Parlement stipulait que ces tests ne pourraient se faire qu'entre le demandeur et sa mère, avec son accord express et uniquement dans les pays où l'état-civil est absent ou défaillant. De même, ils devront être soumis à une autorisation judiciaire.

Le Conseil constitutionnel émet toutefois quelques "réserves": il souligne notamment que "la filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", c'est-à-dire à la législation du pays d'origine de la mère. Par ailleurs, "l'article 13 n'est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d'un jugement".

Surtout, "l'article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, la validité et l'authenticité des actes de l'état-civil produit", rappellent les sages. Cette réserve "interdit une application systématique du recours aux 'tests ADN' dans les Etats où se déroulera cette expérimentation"...

Le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) fait part dans un communiqué de son "immense déception" devant cette décision. "Malgré les réserves d'interprétation, le recours aux tests ADN deviendra désormais quasiment incontournable pour certains demandeurs", estime l'association antiraciste. "Dans les faits, tout candidat au regroupement familial qui ne présentera pas la preuve d'une filiation biologique risquera à l'avenir d'être rejeté au motif d'une présomption de fraude".

"Le symbole demeure et nous le regrettons très vivement, mais en même temps nous maintenons que le dispositif sera complètement inapplicable", a estimé de son côté Delphine Batho, députée PS des Deux-Sèvres.

"Le Conseil constitutionnel a bien signalé que ce recours à l'ADN ne devait pas être systématique", a également noté George Pau-Langevin, députée PS de Paris. "D'après la formulation, il est clair que ce sera un dernier recours en ayant examiné les filiations".

Les sages ont en revanche censuré l'article 63 permettant des statistiques ethniques, "pour un motif de forme", a minimisé Brice Hortefeux. En fait, si l'article est bien annulé parce que l'amendement dont il est issu "était dépourvu de tout lien avec la loi déférée", le Conseil se montre clairement hostile sur le fond à cette mesure.

"Si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race", note-t-il ainsi. Or, "l'article 63 ne prenait pas en compte ce principe énoncé par l'article Ier de la Constitution". Celui-ci stipule que la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion"...


Source AP: Immigration: le Conseil constitutionnel valide les tests ADN, pas les statistiques ethniques

Ecoutez l'avis d'un professeur de droit sur Le Monde.fr:

Actualités - Revue de presse