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Dossier de presse de la commission permanente du Conseil Régional Poitou-Charentes (12/09/2011)

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Conseil Régional Poitou-Charentes

Commission Permanente

Lundi 12 septembre 2011 – 14H30

Salle Jean Monnet

I – Création par la Région Poitou-Charentes du Pacte pour les PME (Small business Act)

Dans cette période de crise, Ségolène Royal, Présidente de la Région, a fait voté 6 actions régionales du Pacte pour les PME.

  1. Création d'une banque régionale d'investissement pour faciliter l'accès des PME au crédit,
  2. Versement d'avances de 20% sur les marchés publics supérieurs à 50 000 € pour les PME,
  3. Simplification des dossiers d'aide aux entreprises afin de réduire les délais de paiement,
  4. Renforcement du dispositif régional des BRD pour les jeunes et les seniors (déjà 6000 micro entreprises créées),
  5. Plan de sensibilisation et d'accompagnement des jeunes à la création d'entreprises et mise en place de coopératives jeunesse,
  6. Mise en place de diagnostics propriété industrielle dans les PME avec l'INPI (institut national de la propriété industrielle).

II - Croissance verte : préfiguration de la future Banque Régionale d'Investissement

La Région anticipe la création d'une Banque Régionale d'Investissement au service du financement et du développement des PME.
Trois mesures sont proposées :

  1. La création d'un Fonds régional de garantie d'un montant de 1M€ à vocation généraliste est le premier module de cette future Banque Régionale d'Investissement. Il a pour objet de compléter les Fonds spécialisés déjà en fonctionnement auprès d'Oséo, la SIAGI et IPCA et ainsi de faciliter l'accès des PME à ces systèmes de garantie de leurs emprunts et autres concours financiers

    Objectif : permettre aux TPE et aux PME, notamment celles innovantes, nouvellement créées ou en phase de transmission/reprise, d'être soutenues dans leurs projets de développement et de créations d'emplois. Ce système de garantie leur permet d'accéder à des financements qu'elles n'auraient pas obtenus sans garantie, ou de les obtenir à des conditions préférentielles.

  2. La Région contribue à la création de la Banque Régionale d'Investissement par la mobilisation du Fonds de co-investissement. Il financera les TPE/PME en capital, aux côtés d'investisseurs privés.

    Le financement en fonds propres, c'est-à-dire en capital, permet aux PME de mieux accéder aux financements bancaires et d'accélérer leur développement.

  3. La mobilisation du Fonds de co-investissement est pour la première fois en partie adressée à une filière prioritaire de Poitou-Charentes : les PME de la filière nautique. 2M€ sont mobilisés par la Région afin de faciliter la réalisation de 4M€ d'investissements au total dans les PME régionales de la filière nautique, en intégrant les co-investissements privés.

Le détail en sera présenté par la Présidente de Région lors d'une réunion consacrée au nautisme le 16 septembre à La Rochelle pendant le Grand Pavois, aux côtés des présidents de Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine.

III - Croissance verte : emploi, dialogue, social et alternative économique

En janvier 2009, à l'issue de la Conférence sociale régionale pour l'emploi, la Région Poitou-Charentes proposait la création d'un Comité d'œuvres Sociales en faveur des salariés des entreprises TPE/PME du Poitou-Charentes.

Le travail réalisé en partenariat avec l'Union Professionnelle de l'Artisanat (UPA) et les syndicats de salariés concernés, a permis de déboucher sur un projet permettant aux salariés des entreprises artisanales de bénéficier d'avancées identiques à celles proposées dans les entreprises de taille plus importante.

Depuis, les organisations syndicales des salariés et employeurs de l'artisanat ont décidé de créer une Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat (CPRIA).

La Région Poitou-Charentes apporte une subvention de 40 000€ à l'UPA Poitou-Charentes pour le fonctionnement du Comité d'Oeuvres Sociales, pour l'année 2011.

IV – Croissance verte et Tourisme : soutien aux PME de la filière pour l'accès aux marchés

Le Schéma régional du tourisme adopté le 8 juillet prévoit la constitution des Offices de tourisme de pôles : c'est le moyen de faire accéder les PME de la filière à des services de gestion, de promotion et de réservation par internet développant les marchés.

Une enveloppe (avec comme contrepartie le soutien aux PME) de 30 000€ par office est prévue.

V – Education : les mesures pour la rentrée scolaire

La Région propose d'accompagner les projets des établissements pour l'année 2011-2012. L'innovation porte cette année sur les projets visant à développer l'esprit d'entreprendre, en application du Pacte régional pour l'emploi des jeunes.

4 mesures ont proposés lors de cette rentrée scolaire :

  1. Dans le cadre de l'appel à projets régional « Prévention du décrochage et insertion professionnelle », le soutien à 83 projets qui concernent près de 10 500 jeunes.
  2. Conformément aux souhaits exprimés lors des réunions du Budget Participatif des Lycées, le soutien à la culture dans les établissements d'enseignement avec la relance de « Culture Plus » dans les lycées publics Education Nationale, les lycées publics agricoles, les lycées privés et d'enseignement catholique, les Maisons Familiales Rurales.
  3. Pour encourager la pratique sportive des lycéens et apprentis de Poitou-Charentes et contribuer au pouvoir d'achat des familles, le soutien au programme d'actions de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et la reconduction des aides à destination des associations sportives des établissements de Poitou-Charentes.
  4. Pour compenser le désengagement de l'Etat en matière de handicap, le soutien aux associations 2LPE (Deux Langues Pour une Education) et DIAPASOM (Dispositif Individualisé d'Accompagnement Pour l'Autonomie des personnes Sourdes ou Malentendantes) qui accompagnent les élèves sourds et malentendants.

VI – Santé : Lutte contre la désertification médicale

Depuis 2004, la Région Poitou-Charentes a fait de la santé une de ses priorités.

Elle a mis en place une politique volontariste et innovante pour lutter contre la désertification médicale, paramédicale et odontologique. Son objectif est de garantir l'égalité d'accès social et géographique de tous à un service public de santé de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire régional, en termes de prévention et de soins. A cet effet, elle a déployé un panel de mesures complémentaires pour apporter des réponses concrètes sur le terrain, adaptées aux besoins des habitants et des professionnels de santé ayant un véritable effet levier, et établies en concertation avec les élus locaux et l'ensemble des partenaires, autour de projets de santé de territoire.

Depuis 2004, la Région :

  • a soutenu 34 projets de regroupements de professionnels de santé pour un montant total de plus de 2M€ dans le cadre des Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD) ou du Fonds Régional d'Intervention Locale (FRIL) ;
  • a permis l'installation de 92 professionnels dans les 17 maisons ou pôles de santé aujourd'hui ouverts.

En parfaite cohérence avec le Plan « Seniors » et le Plan « Quartiers », il est proposé d'adopter le dispositif régional d'appui aux projets de maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, pluridisciplinaires qui permettra le rassemblement de différents professionnels de santé autour d'un projet commun.

Zoom sur les autres décisions de la Commission permanente :

1. le renforcement du soutien régional aux associations avec :

  • une enveloppe régionale attribuée aux porteurs de micro-projets ;
  • le soutien au fonds d'amorçage associatif pour permettre l'accompagnement des petites associations dans la gestion de leur trésorerie ;
  • le complément apporté au fonds de contrat d'apport associatif pour aider au financement des investissements ou besoins en fonds de roulement des associations.

2. la convention régionale avec l'université et les hôpitaux pour la mise en oeuvre de l'accès des infirmières à la Licence. 

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